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Licence d'entrepreneur de spectacle occasionnel

A compter de la deuxième déclaration de spectacle occasionnel, merci de joindre une attestation de compte à jour du GUSO pour les spectacles précédents si vous étiez le producteur. Rappel Art. 10 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée par la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 : « Peuvent exercer occasionnellement l'activité d'entrepreneur de. Les objectifs de la procédure sont identiques à ceux de la licence d'entrepreneur de spectacles en vigueur avant le 1er octobre : la vérification du respect du droit social, du droit du travail, du droit de la propriété intellectuelle et de la sécurité des lieux de spectacles. Les procédures sont désormais intégralement dématérialisées (pas d'envoi de dossier papier ; il n'y. L'entrepreneur de spectacle occasionnel : L'exercice occasionnel de l'activité d'entrepreneur de spectacles peut se faire sans licence dans la limite de six représentations par année civile. Attention, une série de spectacles donnés dans la même journée ne peut pas être assimilée Toutes les dispositions concernant la licence d'entrepreneur de spectacles sont intégrées au sein du Code du travail. L'ordonnance du 3 juillet 2019 modifie le régime d'obtention et de renouvellement de la licence d'entrepreneur de spectacles, qui passe d'un régime d'autorisation d'activité à un régime de déclaration d'activité Au regard de la législation sur la licence d'entrepreneur de spectacles, le spectacle vivant peut être de trois natures différentes : - professionnel (il nécessite la licence d'entrepreneur de spectacles). - occasionnel (il ne nécessite pas la licence mais doit faire l'objet d'une déclaration préalable)

Ce document vaudra licence sous réserve que l'activité ou le projet d'activité remplisse les conditions énoncées à l'article L.7122-3 du code du travail, notamment en termes de formation, expérience ou compétence de l'entrepreneur, et de respect du droit du travail, du droit social, du droit de la propriété intellectuelle et de la sécurité des lieux de spectacles vivants Réforme de la licence d'entrepreneur du spectacle Mise en place d'un régime de déclaration préalable. Jusqu'ici, les associations ayant pour activité principale ou pour objet l'exploitation de lieux de spectacle, la production ou la diffusion de spectacles devaient déposer un dossier auprès de la DRAC, et une fois la commission réunie celle-ci délivrait (ou non) la licence d. Licence de spectacle : Si vous organisez plus de six spectacles par an, vous devez être titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants ou d'un récépissé de déclaration, valide, valant licence d'entrepreneur de spectacles vivants. Cette démarche est à effectuer en ligne sur le site : mesdemarches.culture.gouv.fr - la déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles vivants (licence d'entrepreneur de spectacles) ; - le renouvellement de la déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles vivants (licence d'entrepreneur de spectacles) ; - l'information de prestation de service en France d'un entrepreneur de spectacles vivants établi dans l'Espace économique européen (EEE) hors France; - l' L'obligation de détenir une licence d'entrepreneur de spectacles vivants varie selon que l'activité de spectacles (et l'emploi d'artistes) constitue l'activité principale, secondaire ou occasionnelle de l'établissement. Activité principale La licence est obligatoire pour toute structure privée ou publique, à but lucratif ou non, dont l'activité principale est la production ou la.

La licence d'entrepreneur de spectacles est obligatoire pour tout responsable de structure associative ou commerciale dont l'activité habituelle est la production de spectacles. Dès lors que la structure organise plus de 6 représentations par an, elle a obligation d'obtenir cette licence

Declaration De Spectacles Occasionnels

  1. Au-delà de 6 représentations par an, l'entrepreneur de spectacle ne le fait plus à titre occasionnel et doit faire une demande de licence afin de poursuivre son activité de production de diffusion, d'exploitation de spectacles
  2. Demander une licence d'entrepreneur de spectacles vivants »), l'intéressé (personne physique particulier employeur, ou ayant une entreprise en son nom) doit : justifier de compétence ou d'expérience professionnelles : soit en étant titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur ou d'un titre de même niveau inscrit au répertoire national des certifications.
  3. ORGANISATEUR OCCASIONNEL DE SPECTACLES grands principes et règles d'usage En cette période estivale, marquée par une volonté de reprise progressive des représentations publiques, l'ODIA Normandie et Le FAR - agences culturelles régionales, proposent de répondre aux grandes questions que sont amenés à se poser les organisateurs occasionnels de spectacles. Compte-tenu du contexte s
  4. Occasionnels. Structures établies dans un pays de l'espace économique européen. Par exception, les personnes physiques ou morales dont l'activité principale n'est pas la production ou la diffusion de spectacles vivants, ou l'exploitation de salle de spectacles peuvent exercer sans licence, dans la limite de six représentations* par an. Tous les entrepreneurs occasionnels exerçant.
  5. En revanche, si au cours de votre spectacle intervient au moins un artiste du spectacle, rémunéré lors de la représentation au public, des formalités doivent être effectuées. Une licence d'entrepreneur de spectacle doit être obtenue si la collectivité organise plus de six spectacles vivants par an. En deçà de ce seuil de sept spectacles, seule une déclaration préalable est requise
  6. L'obligation d'être titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles dépend du fait que l'activité de spectacle (et l'emploi d'artistes) constitue l'activité principale, secondaire ou occasionnelle de l'établissement
  7. licence d'entrepreneur de spectacle (article L.110-1 du Code du Commerce). Pour exercer légalement sa profession, l'entrepreneur de spectacles doit demander auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) de sa région une licence d'entrepreneur de spectacle (article L7122-3 du code du travail) selon l'activité qu'il exerce : ' Licence 1 : les exploitants de.

L'activité de spectacle occasionnel doit être déclarée au moins 1 mois avant la première représentation. La déclaration est adressée au préfet de région compétent au moyen d'un service en ligne. A noter que les artistes et techniciens employés pour les spectacles doivent l'être via le guichet unique du spectacle vivant (GUSO), www.guso.fr. Quand la licence d'entrepreneur du. La licence d'entrepreneur de spectacles, délivrée par l'Etat Français, permet aux organisateurs professionnels du spectacle vivant d'exercer leur profession. 1- Qu'est-ce que la licence d'ent. occasionnel et doit en conséquence être titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacle L'obligation de détenir une licence d'entrepreneur de spectacles vivants varie selon que l'activité de spectacles (et l'emploi d'artistes) constitue l'activité principale, secondaire ou..

Au-delà de 6 spectacles l'organisme doit être titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacle qui est à demander auprès de la Drac. Mais cette limite de 6 spectacles. En outre, que risque-t-il si, malgré l'absence de licence, il déclare les artistes comme des salariés occasionnels ? » Le nouveau régime de la licence d'entrepreneur de spectacles, issu de la loi du 18 mars 1999, stipule que : « toute personne physique ou morale qui n'a pas pour objet ou pour activité principale l'exploitation de lieux de spectacles, la production ou la. Bienvenue sur le site officiel de la mairie de Saint-Cyprien dans le département des Pyrénées Orientales Depuis octobre 2019, la licence de spectacle est remplacée par un récépissé de déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles Seul l'entrepreneur de spectacles dit occasionnel, c'est-à-dire assurant au plus six représentations par an, était dispensé de la licence ; il devait cependant déclarer le spectacle, un mois avant la représentation, auprès de la DRAC. La loi du 18 mars 1999 (voir la loi) avait modifié l'ordonnance du 13 octobre 1945, notamment pour adapter le régime de la licence au droit.

La licence est une autorisation administrative d'exercice professionnel accordée à toute personne qui exerce une activité d'exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles, seul ou dans le cadre de contrats conclus avec d'autres entrepreneurs de spectacles vivants, quel que soit le mode de gestion, public ou privé, à but lucratif ou non, de ces activités Site officiel de la mairie de Pertuis dans le Luberon Depuis octobre 2019, la licence de spectacle est remplacée par un récépissé de déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles

Plateforme des entrepreneurs de spectacles vivants (PLATESV

Le site Internet de la ville de Linas dans l'Essonne. Depuis octobre 2019, la licence de spectacle est remplacée par un récépissé de déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles Les entrepreneurs occasionnels de spectacles vivants doivent respecter une procédure de déclaration préalable avant chaque représentation prévue. Au-delà de 6 représentations par an, l'entrepreneur de spectacle ne le fait plus à titre occasionnel et doit faire une demande de licence afin de poursuivre son activité de production de diffusion, d'exploitation de spectacles

L'organisation occasionnelle d'un spectacle

  1. Bienvenue sur le site officiel de la ville de Boulogne-sur-Mer Depuis octobre 2019, la licence de spectacle est remplacée par un récépissé de déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles
  2. La licence d'entrepreneur de spectacles vivants. La licence d'entrepreneur de spectacles, délivrée par l'Etat Français, permet aux organisateurs professionnels du spectacle vivant d'exercer leur profession. 1- Qu'est-ce que la licence d'entrepreneur de spectacles ? Lorsque l'organisation de spectacles est l'activité principale de la structure, associative ou non, la.
  3. Cette licence d'entrepreneur du spectacle s'adresse aux exploitants effectifs de lieux de spectacles aménagés pour accueillir des représentations publiques. En pratique, cette licence ne permet aux exploitants que d'assurer l'entretien et l'aménagement des locaux qui sont loués à un diffuseur ou à un producteur/diffuseur
  4. Les organisateurs occasionnels, c'est-à-dire qui n'organisent pas plus de six spectacles par an bénéficient d'une exonération d'impôt et de la TVA ainsi qu'une assistance du guichet unique gérant gratuitement les formalités liées à la rémunération des artistes. Les trois types de licences de spectacle Photo de Dương Hoàng La licence de spectacle première catégorie.
  5. La licence d'entrepreneur de spectacles n'est pas obligatoire pour : l'organisateur occasionnel de spectacles doit obligatoirement utiliser le guichet unique du spectacle occasionnel (Guso). L.
  6. Bienvenue sur le site officiel de la commune d'Evrecy, dans le département du Calvados, Village fleuri *** Depuis octobre 2019, la licence de spectacle est remplacée par un récépissé de déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles
  7. Bienvenue à Saint-Lô, préfecture du département de la Manche, en région Normandie, ville de plus de 20 000 habitants et terre d'entreprises, d'investissements, d'innovations, de recherche et de création. Depuis octobre 2019, la licence de spectacle est remplacée par un récépissé de déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles

Site officiel de la ville de Fayence. A l\'Est du département du Var, entre mer et montagne, FAYENCE, est l\'un des 8 villages perchés typiques de ce séduisant canton qu\'est le « Pays de Fayence ». Depuis octobre 2019, la licence de spectacle est remplacée par un récépissé de déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles Bienvenue sur le site officiel de la commune de Brem-sur-Mer, née en 1974 de l'association des communes de Saint Martin de Brem et Saint Nicolas de Brem Depuis octobre 2019, la licence de spectacle est remplacée par un récépissé de déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles

La licence d'entrepreneur de spectacles

  1. es. Actualités, agenda, démarches ad
  2. Site internet de l'Agglomération et Ville de Vesoul (70) Depuis octobre 2019, la licence de spectacle est remplacée par un récépissé de déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles
  3. Au-delà de 6 spectacles l'organisme doit être titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacle qui est à demander auprès de la Drac. Mais cette limite de 6 spectacles ne concerne pas le guichet unique du spectacle occasionnel (Guso). Les associations confondent souvent les deux, pensant que l'obligation de licence au-delà de 6 spectacles vaut interdiction d'utiliser le Guso.
  4. Peuvent exercer occasionnellement l activité d entrepreneur de spectacles, sans être titulaires d une licence : 1. toute personne physique ou morale qui n a pas pour activité principale ou pour objet l exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles ; 2. les groupements d artistes amateurs bénévoles faisant occasionnellement appel à un ou plusieurs.
  5. Site de la mairie de Gémenos Depuis octobre 2019, la licence de spectacle est remplacée par un récépissé de déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles
  6. Le site officiel de la ville d'Etréchy dans l'Essonne. Depuis octobre 2019, la licence de spectacle est remplacée par un récépissé de déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles

La Ville de Saint-Joseph située dans le département de Martinique. À proximité de la ville de Fort-de-France et de la ville du Lamentin. Depuis octobre 2019, la licence de spectacle est remplacée par un récépissé de déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles Site officiel de la ville de Limoux (Aude - 11300). Toutes les informations sur la commune : le carnaval, la blanquette, les musées, les fleurs, le rugby et le côté festif Depuis octobre 2019, la licence de spectacle est remplacée par un récépissé de déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles

Le spectacle vivant professionnel - occasionnel - amateu

La licence d'entrepreneur de spectacles. Les obligations dans les débits de boissons et les discothèques . Publié le 11/02/2019. Les organisateurs de spectacles vivants doivent détenir une autorisation particulière d'exercer, délivrée selon des conditions et pour une durée précises. Le numéro de la licence doit figurer, sous peine de sanctions, sur les affiches, prospectus et. L'obligation d'être titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles dépend du fait que l'activité de spectacle (et l'emploi d'artistes) constitue l'activité principale, secondaire ou occasionnelle de l'établissement. Activité principale. La licence est obligatoire pour toute structure privée ou publique, à but lucratif ou non, dont l'activité principale est la.

Déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacle vivan

Une licence d'entrepreneur de spectacle doit être obtenue si : la collectivité organise plus de six spectacles vivants par an ; au cours de ces spectacles intervient au moins un artiste du spectacle, rémunéré lors de la représentation au public. En deçà de six spectacles par an, seule une déclaration préalable est requise être en possession d'une licence d'entrepreneur de spectacle (personnelle et incessible, Attention, cette activité de spectacle occasionnel doit être déclarée. Vous devrez donc établir une déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants occasionnels, au moins 1 mois avant la première représentation, à la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) du lieu de la. La licence d'entrepreneur de spectacle est encadrée par l'arrêté du 20 décembre 2012 pris en application du code du travail (partie réglementaire) et relatif à la licence d'entrepreneur de spectacles vivants. L'objectif de cette licence est de vérifier la régularité de la situation de l'entrepreneur de spectacles au regard du droit du travail, de la sécurité Où une compagnie, une salle, un bar, etc effectue plus de 6 représentations par an, et dans ce cas il y a une obligation de demande de licence d entrepreneur de spectacle. Où c 'est un spectacle occasionnel, et il y a forcément une demande obligatoire à faire à la DRAC au minimum 1 mois avant le spectacle

Associations : la licence d'entrepreneur du spectacle est

Bienvenue sur le site d'Is-sur-Tille, ville de 4 432 habitants (selon le recensement du 1er janvier 2016), située à 20 km au nord de Dijon (21). Les organisateurs de spectacles vivants doivent détenir une autorisation particulière d'exercer, délivrée selon des conditions et pour une durée préc Les entrepreneurs de spectacles situés dans un état membre de l'Union Européenne (ou ressortissants d'un état faisant partie de l'espace économique européen) ne sont plus soumis à l'obligation de détenir une licence d'entrepreneur de spectacles. Leurs formalités sont allégées. Ils n'ont plus l'obligation de conclure un contrat avec une structure française titulaire d. La licence d'entrepreneur de spectacles C'est une autorisation administrative accordée par la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC). Elle permet, suivant sa catégorie, d'exercer les métiers d'exploitant de lieux de spectacles (cat. 1), de producteur de spectacles (cat

Les licences sont déconcentrées et les directeurs régionaux des affaires culturelles sont les autorités compétentes pour instruire les dossiers de licences d entrepreneurs de spectacles par délégation . Loi1901. Depuis 1999, nous inventons et offrons des services aux associations. De la comptabilté au juridique, de la création de sites internet à la communication, nous n'avons eu de. I. La licence d'entrepreneur de spectacles. Tous les entrepreneurs de spectacles vivants doivent être titulaires de la licence dès qu'ils organisent plus de six représentations par an. Depuis la transposition de la directive européenne et l'entrée en vigueur de la loi du 22 mars 2011, les entrepreneurs membres de l'UE ou de l'EEE ne sont plus soumis qu'à une simple. Entrepreneurs de spectacles vivants à titre occasionnel; II. Catégories d'entrepreneur de spectacles. a. 1ère catégorie : exploitant de lieux de spectacles; b. 2ème catégorie : producteurs de spectacles et entrepreneurs de tournées; c. 3ème catégorie : diffuseurs de spectacles; III. Régime de la licence pour les demandes ou renouvellements effectués avant le 1er octobre 2019. a. Spectacle vivant Se connecter. Accès non autorisé L'accès à la ressource demandée vous a été interdit par l'application. Vous ne devez pas posséder les autorisations nécessaires pour effectuer cette action. RUBRIQUES. Faire une démarche; FAQ; Déclaration d'accessibilité; NOUS CONTACTER. Ministère de la Culture 182 rue Saint-Honoré 75001 Paris . NOUS SUIVRE. Facebook; Twitter. Tout spectacle doit faire l'objet d'une déclaration d'entrepreneur de spectacle occasionnel à la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC), un mois avant la date de réalisation dès lors que l'employeur n'est pas titulaire de la licence de spectacle La Loi n° 99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles fixe.

GUSO, le Guichet Unique du Spectacle Occasionnel - Pôle emplo

Déclaration d'entrepreneur de spectacle occasionnel. L'activité doit être déclarée, au moins 1 mois avant la première représentation, à la direction régionale des affaires culturelles de la région (Drac) du lieu de la représentation ou, s'il y en a plusieurs, du lieu de la première représentation. Le formulaire cerfa n°14886*0 Service en ligne Déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants occasionnels voie postale. Il leur permet d'effectuer en ligne l'ensemble des formalités liées à l'embauche et à l'emploi de fromulaire salariés. Vous serez alerté e par courriel à chaque mise à jour de la page Guichet unique du spectacle occasionnel Guso. Ces conventions collectives traitent: Où s'adresser. L'ENTREPRENEUR OCCASIONNEL DE SPECTACLES VIVANTS Un organisateur peut exercer occasionnellement l'activité d'entrepreneur de spectacles sans licence s'il organise au maximum six représentations par année civile (articles L7122-19 à 21 du code du travail). Sont ainsi concernés L'attribution de licence d'entrepreneur de spectacles (2) relève de la compétence préfectorale, gérée par la direction régionale des affaires culturelles (Drac). Les procédures d'attribution sont les mêmes pour toutes les licences (il en existe trois catégories). La licence, attribuée pour trois ans, est reconduite tacitement sous réserves du respect par l'entrepreneur de l.

Licence d'entrepreneur de spectacles

Beaucoup de questions sur ce qu'est la licence d'entrepreneur du spectacle, comment ça marche et comment l'obtenir. Pour répondre à tout ça, on va partir sur la fiche pratique de l'Irma (mise à jour 20/04/10). Cette fiche présente les conditions d'obtention de la licence permettant d'organiser des spectacles de façon régulière, ainsi que les différentes catégorie Spectacle occasionnel, GUSO, licence et toutes ces sortes de choses. By laurent samuel on 25 octobre 2016 1. J'ai publié dans ces colonnes il y a fort longtemps (mon dieu, dix ans déjà !) un petit article à propos de la situation délicate des associations d'artistes amateurs organisant des spectacles vivants, avec le concours d'un artiste professionnel. Je reviens sur cette question. L'exercice de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants est à compter du 1er octobre 2019 soumis à une déclaration auprès de l'autorité administrative compétente. Cette déclaration peut être déposée aussi bien par une personne physique que par une personne morale. Lorsqu'une association organise un spectacle dans lequel des artistes sont rémunérés, elle doit s. Cette démarche vous permet de renouveler votre déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles vivants de producteur, diffuseur, entrepreneur de tournées, exploitant de lieu de spectacles. Depuis le 1er octobre 2019, le régime juridique de l'exercice de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants est soumis à l'obligation de déclaration en ligne de l'activité pour les.

L'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 a institué une licence d'entrepreneur de spectacle, délivrée pour une durée de 3 ans renouvelables, dans l'objectif de garantir le maintien de l'ordre public et des bonnes mœurs Site officiel de la commune de Sainte-Hélène-du-Lac - 73800 - Savoie - France. Depuis octobre 2019, la licence de spectacle est remplacée par un récépissé de déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles La déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants occasionnels doit indiquer la nature des spectacles, le nombre, la durée et les dates des représentations, l'enseigne, le nom ou la dénomination sociale, l'adresse, la forme juridique de l'exploitant des lieux de représentation, du producteur et du diffuseur du spectacle, ainsi que le nombre de salariés engagés ou détachés. En ligne. La licence d'entrepreneur de spectacle est nominative et incessible. Elle peut être demandée par une personne physique sur justification de l'immatriculation au registre de commerce des sociétés, ou le représentant légal d'une personne morale (théâtre, festival, boite de production). Elle est attribuée au dirigeant de la société, de l'association, ou de la salle de spectacle. Pour plus de détails sur sur la licence en elle même n'hésitez pas à consulter notre article Label, certification sociale et licence d'entrepreneur de spectacles vivants. Initiée par l'article 63 de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, la réforme de la licence d'entrepreneur du spectacle voit le jour avec la parution de l'ordonnance du.

Attention˜: La licence d'entrepreneur de spectacles vivants ne se substitue pas à ce label. Règles communes L'organisateur occasionnel est celui dont l'activité principale n'est pas d'organiser des spectacles ; s'il organise plus de 6 spectacles par an, il doit alors détenir la licence d'entrepreneur de spectacles vivants Rappel : La limite de 6 représentations par an n'est pas un critère qui permet de déterminer le champ d'application du GUSO. L'utilisation du GUSO ne dispense pas l'organisateur de faire une demande de licence d'entrepreneur de spectacle s'il dépasse les 6 représentations par année civile pour lesquelles des artistes ont été rémunérés Si l'employeur organise plus de 6 représentations par an, il doit être titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants. Une représentation consiste en un seul spectacle donné dans un lieu unique et à un moment déterminé. Une série de spectacles donnés dans la même journée équivaut à plusieurs représentations. Le Guso est un service obligatoire. Adhésion. L'employeur.

Licence d'entrepreneur de spectacles Justice

LICENCE D'ENTREPRENEUR DE SPECTACLE. Lancé il y a 8 années par Eric Dumerre; Dernière réponse par Lionel84; Tweet; Eric Dumerre. Nouveau Membre Armentieres (59, France) Messages: 1. Connectez-vous pour envoyer un message privé. Bonjour Je suis salarié occasionnel depuis le 11 aout 2011 en qualité de chanteur (sosie de Johnny Hallyday) 4 représentations au cours de cette période. Lorsque ces spectacles amateurs sont encadrés par des professionnels rémunérés tels que, par exemple, chefs de chœur, directeurs musicaux, metteurs en scène, ils sont, aux termes de l'article 10 de l'ordonnance, qualifiés de spectacles occasionnels. Les responsables de ces spectacles occasionnels devront être titulaires de la licence, s'ils ont recours à un professionnel. Vous pouvez exercer l'activité d'entrepreneur de spectacle de façon occasionnelle ou régulière. Le type de licence, et les pièces à fournir en vue de l'obtention seront différents. Les dossiers.. Sommaire. Suppression de la licence d'entrepreneur de spectacles; Suppression de la licence d'entrepreneur de spectacles. C'est un texte ancien (ordonnance du 13 octobre 1945), mais aujourd'hui intégré dans le code du travail (Articles L. 7122-1 et suivants et D. 7122-1 et suivants) et modifié à plusieurs reprises (en dernier lieu une ordonnance du 3 juillet 2019 et par son décret d.

Les artistes du spectacle étant rattachés au régime général des salariés, l'ensemble des dispositions applicables en matière de cotisations leur est, en principe, applicable. Par conséquent, si vous exercez, à titre non occasionnel, une activité d'entrepreneur de spectacles, vous devez effectuer des déclarations sociales nominatives pour l'ensemble des organismes à l'exception de. Attention, sont dispensés : Les organisateurs de spectacles occasionnels Ce sont les organisateurs du spectacles dont l'activité principale (en principe déterminée par leur code d'activité NAF) ne relève pas du spectacle : ils peuvent faire appel à des artistes rémunérés sans être titulaire de la licence mais dans la limite de 6 représentations par an Les entrepreneurs de spectacles non-établis en France souhaitant présenter des spectacles de façon occasionnelle doivent déclarer leur activité à la DRAC et, s'ils n'appartiennent pas à l'espace économique européen, doivent en outre conclure un contrat avec un entrepreneur établi en France et détenteur de licence M. Bernard Laurent expose à M. le ministre de la culture et de la francophonie que la modification de l'article 6 de l'ordonnance du 13 octobre 1945 relative au spectacle étend aux associations 1901 l'obligation de la licence d'entrepreneur de spectacles. Un décret d'application est actuellement en instance au Conseil d'Etat. Les fêtes et spectacles en question permettent une animation des. L'arrêté du 27 septembre 2019 pris en application du code du travail (partie réglementaire) fixe la liste des documents et informations requis en vue de l'exercice de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants.. Depuis le 1 er octobre 2019, l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants n'est plus soumise à une demande d'autorisation

LA LICENCE D'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES I l l u s t r a t i o n: A g e n c e T o t e m E n1945 l eé gi s a t urf x db ' c m sp e c ta lv i nFr . C x m odfé1 9 de délivrance et d'utilisation de la licence d'entrepreneur. 1/ Les caractéristiques de la licence d'entrepreneur de spectacles La licence est personnelle et incessible. Elle est attribuée à titre personnel à un individu en sa. Toutes les boîtes qui possèdent la licence d'organisateur de spectacle ont se qu'on appelle un numéro d'objet pour chaque spectacle vivant. Je pense que cette déclaration à la Drac donnera un numéro d' objet qu'il faudra mettre sur ton feuillet Guso ( tu sais la série de case avec numéro d'objet ! ). Et je pense que sans ce numéro et cette déclaration, ta date ne pourra pas etre.

Dès lors que votre code APE vous désigne comme entrepreneur de spectacle, vous devez obligatoirement avoir une licence d'entrepreneur de spectacle. Cette licence ne peut s'obtenir qu'à titre individuel, un membre de l'association doit la demander en son nom, un certain nombre de conditions sont requises. Il est très fortement déconseillé que ce statut soit détenu par un des musiciens. D. De ce cas, les règles changent, l'association sera assimilée à un organisateur occasionnel de spectacle. - l'association est un organisateur occasionnel de spectacles, et n'organise pas plus de 6 manifestations par an, dispensée de licence. - L'association organise plus de 6 représentations par an, licence obligatoire 7, rue de la Mairie 63670 LE CENDRE - tél. 04.73.77.51.00 Retrouvez toute l'actualité locale, effectuez vos démarches en ligne, consultez l'annuaire des associations Recruter des artistes ou techniciens du spectacle implique des démarches différentes selon le statut de l'organisateur, c'est-à-dire selon que l'organisation de spectacle vivant constitue son activité principale ou. Dans un souci de simplification, l'association qui organise des spectacles vivants de manière occasionnelle doit effectuer toutes les démarches liées à l'embauche des artistes et des techniciens du spectacle via une seule déclaration auprès du Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso). Elle est également tenue de payer les cotisations et contributions sociales dues sur les. Le document Cerfa 11780 05 Demande de licence d'entrepreneur de spectacles vivants pour la durée des représentations a été ajouté le 05.04.2016 à 14h50 et mis à jour le 06.02.2017 à 18h1

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